relativement sans importance ; et que, selon l'article L. 132-4 du Code du travail, la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois

des victimes de la guerre ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi

code des débits de boissons ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

procédait le même jour à l'envoi d'une requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté attaqué, en tant qu'il étend des stipulations "contraires aux dispositions d'ordre public des lois

lutte contre l'alcoolisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi

impôts ; Attendu que tout intéressé est fondé à se prévaloir à l'encontre de l'administration des instructions, directives et circulaires publiées dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi

faire application, en l'espèce, des dispositions de l'article 14 de la même ordonnance permettant de délivrer une carte de résident aux étrangers justifiant d'une résidence non interrompue conforme aux lois

question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 342-11 du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi

Aux termes de l’article R. 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 19 novembre 1987) que M.

ABSENCES, IL A ETE PASSE OUTRE AUX DEBATS " ; ATTENDU QU'IL SE DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LA DEFENSE A IMPLICITEMENT RENONCE A L'AUDITION DES DEUX TEMOINS ABSENTS ET QUE LE PRESIDENT POUVAIT DES LORS

AVAIT LA POSSIBILITE DE PRENDRE UN CHEMIN PLUS DIRECT AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN S'ENGAGEANT SUR LE PASSAGE, IL AVAIT ARRETE SON VEHICULE AVANT L'ACCIDENT ; QUE BIEN QU'AUCUNE INFRACTION AUX LOIS

L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL QUE LORSQU'IL N'EXISTE PAS DE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DANS LE RESSORT OU QUE LE CONSEIL NE COMPORTE PAS DE SECTION COMPETENTE POUR LA PROFESSION INTERESSEE, SOUS RESERVE DES LOIS

service expressément réservé par ledit décret ; Attendu cependant que les dispositions d'un accord collectif ne peuvent restreindre les droits syndicaux que les représentants des salariés tiennent des lois

quatre mois par le ministre de la jeunesse et des sports sur sa demande présentée le 16 juin 1998 et tendant à ce que la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires se conforme aux lois

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'interprétation que, par voie de circulaires, l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en

Dès lors, c'est à bon droit, et sans que le requérant ne puisse utilement invoquer le caractère anormalement restrictif, selon lui, du dispositif du RSA " jeune " défini par les lois et règlements applicables