du code de la santé publique : « 1.

Z... et autres, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 12 juin 1979 du tribunal administratif de Caen rejetant leur demande tendant à ce que le syndicat des eaux de la Divette soit déclaré responsable

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1115 F-D Pourvoi n° C 15-20.992

octobre 2003, qui, pour infraction à la police de la chasse les a, chacun, condamnés à la peine du retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 1

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 726 F-D Pourvoi n° V 18-26.333 R É P U B L I Q U E F R A

dénommée, du chef d'extorsion, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 312-1

qui, ne l'avaient pas été par le contrôle de légalité relatif aux conditions de l'appel d'offres et au caractère insolite des propositions de certains soumissionnaires ; que la portée de ces anomalies

la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 9 avril 2004, qui, après relaxe du premier du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils en application de l'article 470-1

Considérant ce qui suit : 1.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021 1°

l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'existe aucune incompatibilité entre une allocation pour adultes handicapés attribuée en application de l'article L. 821-1

La littérature médicale montre que des études antérieures sur des animaux en 1938, 1939 et 1941 ont mis en évidence des effets indésirables tels que des cancers ou des anomalies morphologiques.

de l’article L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731

- X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ère chambre, en date du 22 mars 1999, qui, pour privation de soins et d'aliments sur mineur de quinze ans par ascendant, l'a condamnée à 1

Ouillon, rapporteur public, - et les observations de Me Ferraro, pour l'association Société protectrice des animaux. Considérant ce qui suit : 1.

[O] [H], domicilié [Adresse 1], 3°/ à M. [C] [B], domicilié chez Mme [W] [F], [Adresse 2], 4°/ à M.

Faits et procédure 1.

pratique se déroule sur un animal domestique ou des groupes d’espèces animales possibles suivants : / soit un chien ou un chat (…) / soit un équidé (…) ou un bovin (…) / L’espèce animale ou le groupe