du comité d'entreprise, signé du président et du secrétaire, qui a été versé aux débats ; que ce document a été établi en méconnaissance des dispositions de l'article R. 434-1 du Code du travail, lequel

doivent être pris en compte dans le calcul de l'effectif des entreprises utilisatrices, il n'exclut pas que ces travailleurs temporaires soient également pris en compte pour le calcul de l'effectif de

X..., sans tenir compte des propositions faites par voie d'affichage dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail; alors

Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité central d'entreprise et un ou plusieurs comités d'établissement, un accord peut définir l'ordre et les délais dans lesquels le comité central d'entreprise

d'établissement et du comité d'entreprise siégeant soit à Rillieux, soit à Dardilly et a refusé de lui régler en heures supplémentaires les heures de réunion et de déplacement effectuées avant 9 heures

L'enquête pénale a établi une situation financière obérée ancienne de la société et des prélèvements entrepris par le gérant sur les comptes de celle-ci pour couvrir ses dépenses personnelles. 5.

a violé, par fausse application, ces dernières dispositions, et par refus d'application, les articles I-1 et suivants de l'accord d'entreprise du 27 février 2009 ; 2° / que, lorsque des salariés sont

, 12 septembre 2001) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence l'association au versement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1

au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire

et L. 321-2 du Code du travail; alors, de deuxième part, que la création de comités d'établissement et d'un comité central d'entreprise s'impose, dès lors que l'entreprise comporte des établissements distincts

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil

fait grief aux arrêts d'avoir fixé la créance des salariés dans la procédure collective de la société BSL à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de consultation du comité d'entreprise :

réunion ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'était pas apporté de preuve formelle que l'ordre du jour de la première réunion en date du 18 mars 1999 du comité d'entreprise extraordinaire de la

X... et Mmes Y... et Z..., membres du comité d'entreprise de la société Rossmann de leur demande tendant à l'annulation de l'élection du secrétaire du comité d'entreprise de la société Rossmann dans sa

du code du travail : " Des comités d'entreprise sont constitués dans toutes les entreprises industrielles et commerciales " ; qu'aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " Dans les entreprises comportant

Faits et procédure 1.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen : 1 / que ne commet

Vanves, 24 juin 2003) d'avoir constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre la société Amadeus Y... services société anonyme et la société Amadeus France SNC, alors, selon le moyen : 1