en septembre 1982, moins 1 961 494 francs en septembre 1983, moins 3 588 532 francs en septembre 1984 ; que le premier redressement fiscal intervenu en 1981 avait alerté les associés de la SARL Mondial

Y... et Mme Martine X... à payer les dettes sociales à concurrence de 1 million de francs ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, et le troisième moyen réunis : Attendu que M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/03276 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BORNZ Ordonnance n° 2026/M157 Monsieur [N] [A] représenté par Me Isabelle

prêts ne faisant l'objet d'aucune inscription d'hypothèque provisoire ni assignation au fond ; qu'en outre, la transaction stipulait que l'hypothèque définitive envisagée conserverait la somme de 1 112

[J] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Total Energies Marketing France aux entiers dépens, - rappelé que le présent jugement est de droit

deux branches, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry,12 avril 2005) d'avoir condamné Mme C... à réintégrer dans son intégralité la somme de 380 000 francs

d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1996, qui a condamné le premier, pour faux, usage de faux, et recel d'abus de biens sociaux, à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs

Y... avait pu fabriquer et utiliser le faux bulletin n° 1 du casier judiciaire de X... mentionnant à tort le prononcé d'une condamnation ; qu'en outre, la preuve de la fausseté du contenu des attestations

, il importe de souligner que le montant de la fraude s'est élevé à une somme supérieure à 1 000 francs à tout le moins en matière de TVA ; que Richard X... ne peut valablement soutenir avoir ignoré ses

et 314-1 du nouveau Code pénal, 2 du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Michel X... solidairement avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

la société Charles Meaux de ses obligations contractuelles ; Attendu que la société Hebbrecht fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Charles Meaux la somme de 51 235,20 francs

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 13 avril 2026 Rôle 2025 010218 DEMANDEUR : SUEZ Eau France (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Anne THIRION-CASONI, avocate au barreau de Rouen DÉFENDEUR

bénéficierait des mêmes avantages pour assurer le remplacement des mobiles détournés ; qu'en outre, il résulte des éléments produits que la S.A Orange France et la S.A France Télécom Terminaux sont deux

Y..., avocat, la somme de 9 000 francs (1 372,04 euros) pour l'introduction de trois procédures ; qu'il a ensuite dessaisi M. Y... et sollicité le remboursement de la somme précitée ; que M.

pour l'achat des actions correspondant à la part de Khelifa X..., le surplus de la somme de 1 155 000 francs, correspondant à la part des époux Y... dans l'achat des actions, les sommes versées à M.

S.A.S Élisant domicile au cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Olivier KUHN, de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

Aux termes de ses dernières écritures, Madame [C] a maintenu sa demande, et sollicité en outre la condamnation de la défenderesse à lui verser la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles, outre

10° de la somme principale que la somme de 1 000 francs; 1°) alors qu'un prêt bancaire consenti à un particulier ne constitue pas un revenu imposable; qu'en jugeant que Jacques X... avait dissimulé

prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Farid Belkebir, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué INTIMÉ et APPELANT Monsieur [V]