AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Les Assurances nationales IARD, Groupe des

o   1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

de la directive 2000/78/CE ensemble les articles L.1132-1 et L.1133-1 du code du travail.

matériels depuis DEPART USINE, ou autres Incoterms, ... jusqu'à RENDU SITE LOME, en réalisant toutes les opérations connexes nécessaires" ; que le matériel visé est énuméré de façon détaillé en annexes 1

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

L'article 4 du même règlement dispose que " 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. Le 1er juin 2022, le préfet de la Corse-du-Sud a dressé un procès-verbal de contravention à l'encontre de Mmes J B, Marie-Claude H, et MM.

1946 à [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Olivier GADY, avocat au barreau de PARIS, toque : B0372 INTIMEE SAS WOLTERS KLUWER FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me

Considérant ce qui suit : 1. M.

En l'espèce, l'employeur soutient que cette limite d'âge a, notamment, pour objectif légitime le bon fonctionnement de la navigation aérienne et la sécurité de ses utilisateurs comme de ceux qui y travaillent

Considérant ce qui suit : 1.

O... conteste l'opposabilité d'une part, et la validité d'autre part. 1.

Considérant ce qui suit : 1.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/55463 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAFIZ N° : 9 Assignation du : 24 Juin 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue