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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f5cd58014677421d7e

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

2001, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 24 avril 2001 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0219DEC006909001

Admin. suprême

19 février 2004

19 février 2004

Les dérogations sont accordées dans le cas où le dépassement du délai fixé par l'article   585-1 du code de procédure pénale n'est imputable ni au demandeur au pourvoi, ni à son avocat.

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426ae2

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

et 585-1 dudit code qui fixent impérativement les conditions de forme et de délais applicables aux mémoires produits au soutien d'un pourvoi en cassation ; - Sur les pourvois formés par Arthur X...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01261

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e50a

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

demandeur le 14 octobre 1994, est parvenu au greffe de la Cour de Cassation plus d'un mois après la date du pourvoi du 1er févier 1994 ; qu'il n'est dès lors pas recevable en application de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d442

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ; Sur la recevabilité du mémoire personnel, contestée en défense ; Attendu que la dérogation de délai prévue par l'article 585

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d735

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

Félix : Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation 1 mois au plus tard après la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02228

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR03659

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

2006, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 17 août 2006 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f235

Cassation

22 septembre 1999

22 septembre 1999

l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 1998, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné avec maintien en détention, à 5 ans d'emprisonnement dont 1

Source officielle
CC

cr

61372603cd5801467742245f

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 8 février 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ils ne sont pas recevables au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372606cd580146774225d8

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 7 décembre 1998 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ils ne sont pas recevables au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fad

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

2001, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 30 avril 2001 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200478

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

. établie au États Unis ; Que l'URSSAF a redressé à ce titre la somme de 1 470 585 euros au titre des contributions et cotisations soit 744 771 euros pour l'année 2005 et 725 814 euros pour l'année 2006

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd92894

Appel

5 octobre 2006

5 octobre 2006

tribunal de première instance de Nouméa a : - rejeté l'exception de nullité de la requête soulevée par le défendeur, - condamné monsieur Alain X... à payer à la société NOUMEA RENTING : * la somme de 1.

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d446

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

part, aucune déclaration d'un avocat à la Cour de cassation se constituant au nom de Katty X... n'étant parvenue au greffe un mois au plus tard après la date dudit pourvoi, en application de l'article 585

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00356

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3575

Admin. suprême

20 décembre 2005

20 décembre 2005

France - 54730/00 Arrêt 20.12.2005 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Requérant ayant déposé son mémoire en cassation hors délai, se plaignant de l’équité de la procédure

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4edef

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

condamné, le premier, à 9 ans d'emprisonnement pour vols avec arme et le second à 4 ans d'emprisonnement pour recels de vols avec armes et recels, a ordonné la confusion partielle, pour une durée de 1

Source officielle
CC

cr

613726a4cd58014677427516

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 18 novembre 2005 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ils ne sont pas recevables au regard de l'article 585

Source officielle

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