alinéa 8 du code des assurances ne s'applique qu'au contrat d'assurance et non à la lettre de notification accompagnant le versement ; que, [sur le] respect des dispositions de l'article R. 112-1 du code

et R.351-1 du Code des assurances », II.

A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du Code des assurances ; 2 / qu'en ne recherchant pas si par leur nombre et par leur étendue, les exclusions

Considérant que le Tribunal a rappelé le droit applicable en ces termes 'en application de l'article L 114-1 du Code des Assurances l'action de l'assuré contre son assureur se prescrit par 2 ans, ce délai

-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe 1 à ce dernier article ; Attendu que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie

En deuxième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances cité au point 3 définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante

1 du Code des assurances, il appartient aux demandeurs d'apporter la démonstration que M.

de procédure civile, seule la désignation de l'expert est caduque et non l'ordonnance elle-même ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le délai de prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances court

D. doit couvrir ce dommage, en application de l'article L. 211-1 du Code des assurances ; alors, d'une part, que le simple fait pour Melle V. de se trouver sur le capot d'une voiture en déplacement constituait

; que si l'article L.132-5-1 du Code des assurances sanctionne le défaut de remise des documents et informations prévus par le code des assurances, il ne prévoit pas de sanction lorsque la présentation

pouvait obtenir un dédommagement du Fonds de garantie ; Attendu que l'agent judiciaire du Trésor reproche à la décision d'avoir accueilli la demande au motif que n'était pas applicable l'article L. 420-1

et L. 422-1 du Code des assurances ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1993) d'avoir rejeté leur action, alors, selon le moyen, que constituent les actes de

un abandon d'un droit acquis et caractériser la renonciation même tacite à la prescription biennale prévue à l'article L 114-1 du code des assurances ; que par ailleurs, le fait de participer à une mesure

non obligatoire régi par les anciens articles L 140-1 et suivants du code des assurances ; Mais considérant que l'article L 132-5-1 est intégré dans le chapitre II du titre III du code des assurances

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article A.243 1 du code des assurances et son annexe II, ensemble l'article 1792 1 du code civil

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 422-1 du Code des assurances, 2, 591, 593 et 706-11 du Code de procédure

doivent, aux termes de l'article R.112-1 du code des assurances, rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative de ce code concernant, notamment, la prescription

Les requérants soutiennent à l'inverse que les mutuelles se voient appliquer certaines dispositions du code des assurances et que les dispositions de l'article R 114-1 du code des assurances qui prévoient