Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

A..., représenté par Me Miran, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : 1°) de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2505979

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative aux fins d’injonction sous astreinte : 1.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Cassation partielle M.

une requête, enregistrée le 27 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Leboul, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L 521-4 du code de justice administrative : 1°

secrétariat du Conseil d'Etat, présentée pour Mme A, domiciliée ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) de liquider l'astreinte de 150 euros par jour de retard prononcée à l'encontre du Premier ministre

A B, représenté par Me Rossler, demande au juge des référés : 1°) de liquider l'astreinte prononcée par le juge des référés par l'ordonnance sus-rappelée, à la somme de 2 500 euros, et d'en porter le

Considérant ce qui suit : 1.

Faits et procédure 1.

A, représentée par Me Huard, demande au juge des référés : 1°) de liquider l'astreinte prononcée par ordonnance du 6 mai 2025 n°2503212, sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 29 MAI 2026 N° 2026/112 Rôle N° RG 23/01952 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKX3V [N] [E] C/ Société [1] Copie

D E C I D E : Article 1 : Une astreinte est prononcée à l’encontre du préfet du Var, s’il ne justifie pas avoir, dans le délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement, exécuté

Faits et procédure 1.

C B et de tout occupant de son chef du logement qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la cité universitaire de Cuques, logement n°NM231, situé 20 rue de Cuques 13621 Aix en Provence cedex 1, sous

Mme B C et de tout occupant de son chef, du logement qu'elle occupe sans droit ni titre au sein de la cité universitaire de Cuques, logement n°G103, situé 20 rue de Cuques 13621 Aix en Provence cedex 1,