Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

l'arrêt rendu le 22 octobre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant à la société Berengere Bouffort, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2]

E... contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris en date du 26 mars 2019 qui a infirmé le jugement du juge de l'application des peines, compétent en matière de

de peine.

infractions de trafic de stupéfiants et de participer à une organisation criminelle qui ne sont pas soumises à l'exigence de la double incrimination ainsi qu'il en résulte de l'article 695-23, alinéa 2,

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par jugement du 12 décembre 2017, le tribunal de l'application des peines a accordé à M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par ordonnance du 9 mai 2023, le juge d'instruction a renvoyé, notamment, MM.

H..., 2°/ Mme X...

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

autorisée par le président, l'arrêt n'indiquant pas plus, le cas échéant, quelle avait été la teneur de la question posée, la cour d'appel a violé les articles 16, 442 et 445 du code de procédure civile ; 2°

Georget à une peine de 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis pour homicide involontaire lors de la conduite d'un véhicule et délit de fuite, et de 2 000 francs d'amende pour défaut de maîtrise

C a été condamné par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 12 février 2019 à la peine de six mois d'emprisonnement mentionnée au point 2, assortie d'une peine de cinq ans d'interdiction du territoire français

de peine.

de peine.

D B, ressortissant guinéen né le 2 mai 1998 à Conakry (Guinée), a été condamné, le 18 novembre 2020, à une peine de douze mois d'emprisonnement assortie d'une interdiction judiciaire du territoire français

Par arrêt du 18 mai 2017, la cour d'assises de la Moselle l'a déclaré coupable et l'a condamné à la peine de réclusion criminelle à perpétuité. 4. M.

[N] [E], aux fins d'exécution d'une peine de six ans, deux mois et neuf jours, résultant du cumul des peines suivantes : - une peine d'emprisonnement de six ans et trois mois prononcée le 1er mars 2011