de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Maître Marie Monsef conformément aux dispositions de l'article 699 au code de procédure civile ; Vu

700 du nouveau Code de procédure civile, Statuant à nouveau, Dit et juge que cet appartement a péri au sens de l'article 1040 du Code civil, Déboute Ginette Y... de ses demandes de ce chef, La

700 du nouveau Code de procédure civile, Statuant à nouveau, Dit et juge que cet appartement a péri au sens de l' article 1040 du Code civil, Déboute Ginette Y... de ses demandes de ce chef,

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

l'arrêt attaqué a condamné Joël Le X... aux dépens de l'action civile, les frais exposés par les parties civiles n'incombant au condamné qu'en vertu de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, l'arrêt

1043 du code de procédure civile, - débouté M.

    Le 18 décembre 2012, comme le permettait l’article 29 § 1 de la Convention, il avait aussi été décidé que la Chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 6.

ORDONNANCE D’INJONCTION DE CONCLURE OU DE COMMUNIQUER DES PIÈCES (article 763 du Code de Procédure Civile) DU 21 DÉCEMBRE 2023 Nous, Tiphaine SIMON, Juge de la mise en état, Vu l’article 763

Aparisi, avocat général référendaire, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a

[D] [S] Invoquant les articles 18 et 30 du code civil, M.

de l'article 21-13 du code civil est également sans objet.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

européenne des droits de l'homme, 331, 332, 333 anciens du Code pénal, tant dans sa rédaction antérieure à la loi n° 80-1041 du 23 décembre 1980 que dans celle issue de cette même loi, applicables en

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.