Vu les articles 1273 et 1275 du code civil, vu les articles L.1222-1 et L.1224-1 du code du travail, - Dire que la société [F] [M] Terroirs et Vignobles [M] ne pouvait pas décider de la substitution

elle y était invitée, les termes du contrat de location-gérance établissant sans nul doute la volonté de nover, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1271-2 , 1273

1361 du code de procédure civile prévoient que le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu ou la vente par licitation ; Attendu qu'en application de l'article 1377 du code de procédure civile

L.311-12, L.311-14 et L.311-16 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; - Vu les articles R.322-15 a R.322-29 du Code des procédures civiles d'exécution ; - Vu les articles 1271, 1273

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance lesquels seront distraits au profit de Me Jean LECAT en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

2044 et 1273 du code civil, ensemble l'article L. 526-1 du code de commerce ; 2) ALORS QUE la déclaration d'insaisissabilité n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement

2217 du code civil qui est abrogé ou les articles 2092 et 2093 anciens du code civil, désormais articles 2284 et 2285, est sans emport.

2217 du code civil qui est abrogé ou les articles 2092 et 2093 anciens du code civil, désormais articles 2284 et 2285, est sans emport.

Au visa des articles 815 et 840 du code civil comme de l’article 1360 du code de procédure civile elle demande au tribunal de : -les déclarer recevables et bien fondés, -ordonner l’ouverture et la réalisation

4 du nouveau Code de procédure civile et prive son arrêt de base légale au regard des articles 1134, 1273 et 1274 du Code civil ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse que la cour n'a pu déduire

700 du Code de Procédure Civile.

700 du CPC comme injustifiée, la condamner à payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de l’instance, y compris les frais d’

1271 et 1273 du Code civil ; 2°) Aux motifs que, les sommes prêtées ayant été sollicitées, selon les propres écritures de Monsieur X..., pour financer la remise en état de l'hôtel endommagé par un

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme J...

1131 du code civil.

l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir la demande de M.

En application de l'article 1273 du code de procédure civile, la mise à prix de ce bien sera fixée à 99 000 euros comme estimé par l'expert et le tribunal chargé de la vente pourra, à défaut d'enchères

1271 et 1273 du code civil ; 6°- ALORS QUE constitue une clause pénale toute stipulation ayant pour objet de mettre à la charge de l'emprunteur des indemnités ou frais supplémentaires en cas de défaillance