450 du code de procédure civile.

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

237 et 238 du code civil./ Le jugement sera donc confirmé de ce chef./ ¿ Aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l'un des époux peut être tenu de

F... un capital de 750 000 euros au titre de la prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE « sur la prestation compensatoire : Que selon les dispositions de l'article 270 du Code civil le divorce met

Cyrille A... à lui régler cette seule somme ; AUX MOTIFS QUE « Sur la prestation compensatoire que selon les dispositions de l'article 270 du code civil le divorce met fin au devoir de secours ; que l'un

à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE le litige porte en appel sur la prestation compensatoire ; que selon l'article 270 du code civil, si le divorce met fin au devoir de secours

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

270 et 271 du Code Civil ; ET ALORS ENFIN QU'aux termes de l'article 271 du Code Civil, pour apprécier le droit d'un époux à bénéficier d'une prestation compensatoire, les juges doivent notamment prendre

, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du Code civil doit être

255-10 du Code Civil pour établir un projet de liquidation, a indiqué que M.

X... avait accepté de verser à Mme Y..., le 16 décembre 1982, en application de l'article 270 du code civil, un capital de 771 373 francs et que c'est par erreur qu'ils ont omis de l'indiquer au juge aux

1382 du code civil ainsi qu'à lui payer une somme de 664,65 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... partage enfin ses charges courantes avec une compagne ; Attendu ainsi que c'est à bon droit que le premier juge, faisant application des dispositions de l'article 270 du Code Civil, a retenu le

242 du code civil, l'appelant donnant par ailleurs une autre version ; Attendu qu'au regard des éléments ainsi exposés, aucun faute au sens de l'article 242 du code civil ne peut être relevée à l'encontre

A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Sur la prestation compensatoire Selon les termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

786 du Code de Procédure Civile).

700 du code de procédure civile.