305-1, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et

2 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Z...- X... à payer à Y... la somme de 464 871 francs seulement en réparation de son préjudice ; " aux motifs que pour

Il y a donc lieu d’ordonner leur rectification en application de l’article 462 précité du code de procédure civile, et de corriger le dispositif du jugement critiqué : - en ce qu’il convient de condamner

dissimulé, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 1382 du Code civil, 2, 464, 592 et 593 du Code de

lieu à une requête en interprétation par application de l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, la voie de la cassation n'est pas ouverte ; que le moyen n'est donc pas recevable ; Et attendu

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 55 et 66 de la Constitution, 73 A à 73 H et 177 du Traité de Rome, de la directive communautaire n° 88.361 du 24 juin 1988, 464, 465 et 466 du Code

l'ordre prévu par l'article 460 ; qu'il en résulte que la défense du prévenu doit être présentée après la demande de la partie civile et les réquisitions du ministère public ; qu'en l'espèce les

462 du code de procédure civile. » 8.

428-1 et 414 du Code des douanes mais peut être poursuivie pour le délit de défaut de déclaration de transfert de fonds à destination de l'étranger prévu par les articles 464 et 465 du Code des douanes

[C] et de la MIC, la cour d'appel a violé les articles 14 et 462 al. 3 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 463 du code de procédure civile : 6.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 458, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966 sur

dudit code fournissant la liste des délits le permettant, soit en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article 464 du même code, lorsque sont seuls en cause les intérêts civils ; qu'en statuant sur renvoi

398 du code de procédure pénale ou selon celles de l'article 464 du code de procédure pénale ; que le tribunal correctionnel de Reims a statué en dehors des dispositions susvisées et en composition collégiale

confirmera en conséquence la qualification délictuelle des faits et rejettera la demande des parties civiles sur le fondement de l'article 469 du code de procédure pénale" ; "1°) alors que le crime de

450 du code de procédure civile

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la directive communautaire n° 88-361 du 24 juin 1988, des articles 464, 465 et 466 du Code des douanes, 1er de la loi du 15 juin 2000, 591 et 593 du

Z... et en ordonnant la rectification, la cour d'appel a dépassé ses pouvoirs et violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que pour rectifier son précédent arrêt la cour

, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 464-1 du Code de procédure pénale, en ce que tout conflit