[P], alors : « 2°/ que il résulte de l'article 63-2 du code de procédure pénale que l'avis à la famille peut, sur autorisation du procureur de la République, être différé ou ne pas être délivré si cette

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, alinéa 1, 63-1, 385, 395, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 5. 4 de la Convention européenne

[X] n'avait pas désigné d'avocat pour l'assister, a méconnu l'article 63-3-1 et l'article 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 6.

le permettait ledit arrêté ; que celui-ci aété abrogé par l'article 8 de l'arrêté susvisé du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget en date du 29 novembre 1979, qui n'a autorisé le

la contrainte par corps, le cas échéant, sera exercée conformément aux dispositions de l'article 750 du Code de procédure pénale ; " alors qu'en vertu de l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales

Sur le moyen tiré de la notification tardive de ses droits en garde à vue L'article 63-1 du code de procédure pénale dispose : 'Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par

et les articles R. 3243-1 R. 143-2 et 1134 du Code civil le jugement attaqué qui condamne la société TOYS R US à payer à cette salariée la somme de 626, 49 euros au titre des salaires de janvier 2006

4 de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959, codifié à l'article L 2234-1 du code de la défense, les indemnités dues au prestataire compensent uniquement la perte matérielle, directe et certaine que

4 de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959, codifié à l'article L 2234-1 du code de la défense, les indemnités dues au prestataire compensent uniquement la perte matérielle, directe et certaine que

4 de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959, codifié à l'article L 2234-1 du code de la défense, les indemnités dues au prestataire compensent uniquement la perte matérielle, directe et certaine que

63 du Code de commerce local, le moyen est inopérant en ce qu'il se réfère à l'article 616 du Code civil local et à des textes conventionnels ; Attendu ensuite qu'ayant constaté que M.

moitié, par Gilbert X..., sans motif ; "alors qu'aux termes de l'article 800-1 du Code de procédure pénale, institué par la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, les frais de justice criminelle, correctionnelle

MICHEL, CIVILEMENT RESPONSABLE, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63 ET 69 DU DECRET DU 2

La présidente du tribunal a désigné Mme Soubié, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

7 du décret n° 6635 du 7 janvier 1966 de l'article 3 de la loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963 : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 21 décembre 1963 susvisée devenu article L. 145-4

Mme D soutient que les contributions sociales mises à sa charge méconnaissent les articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

. ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer Mme X... coupable

L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant