APPELANTE CPAM DU MORBIHAN, demeurant [Adresse 2] Non comparant dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la demande principale Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

premier moyen : Vu les articles 694 du Code de procédure civile, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement accueillant une demande de prorogation des effets du commandement

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

700 du code de procédure civile

1103 et 1104, 1650 et 1652 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 700, 696 et 515 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article D.441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées

692 et 693 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la servitude résultait d'un acte de partage qui n'était pas opposable aux époux de Freitas Pinto et non de la destination du père de famille

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la même aux entiers dépens de l'instance, dont distraction sera faite au profit de la SELARL CDMF-AVOCAT

1134 du Code civil, alors, que, d'autre part, en énonçant de façon hypothétique, qu'un tel dire n'aurait pas été compatible avec les dispositions des articles 689 et 690 du Code de procédure civile, la

700 du code de procédure civile, - débouté la SASU [N] de l'intégralité de ses demandes, - condamné à supporter les entiers dépens en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - débouté là SASU [1] de l'intégralité de ses demandes, - condamné à supporter les entiers dépens en application des articles 695 696 du code de procédure civile,

699 du code de procédure civile par les avocats ayant fait la demande.

de [Localité 3] ; vu les dispositions du code civil et notamment ses articles 1240 et 1241 ; vu les dispositions du code de procédure civile et notamment ses articles 54, 56, 514, 695, 696, 699, 700,

[K] aux dépens en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile. L'URSSAF fait valoir que M.

AUX MOTIFS QUE « - s'agissant des dépens, l'article 695 du code de procédure civile énumère notamment «les émoluments des officiers publics ou ministériels ». En l'espèce, M.

[H], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 693 et 694 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 694 du code civil : 8.