X ; EN CE QUI CONCERNE LES MAJORATIONS DE DROITS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1- SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1730, 1731, 1827 ET 1829, LORSQUE

Mme C est enseignante en musicologie et a déduit de ses traitements et salaires des frais professionnels par application du régime des frais réels de l'article 83 du code général des impôts au titre des

En vertu de l'article 83 du même code, applicable aux salariés : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature

460 du Code pénal, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des principes généraux du droit, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Renée B...,

, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR INSTRUIRE L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X..., A NOTIFIE A L'INCULPE LES RESULTATS DE DIVERSES EXPERTISES ; ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UN ACTE

83 du code général des impôts ; que si, pour demander le rétablissement de la déduction des frais réels M.

83 du code général des impôts et par l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale".

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 (…) ».

de l'article 83 du code de procéudre civile, le dossier de l'affaire sera renvoyé devant la juridiction désignée et fera l'objet d'une transmission par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi

A... en 2020 et 2021, leur substituant la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % prévue par les alinéas 2 à 4 du 3° de l’article 83 du code général des impôts, par une proposition de rectification

Enfin, l'article D. 380-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 19 juillet 2016 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la

Willem, premier conseiller, en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il convient de réserver les dépens ainsi que les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui suivront le fond de l'affaire.

au logement ; / 2° Pour les pensions alimentaires versées ou perçues, les frais de tutelle, les frais professionnels exposés, lorsque ceux-ci excèdent la déduction forfaitaire mentionnée au 3° de l'article

1957 du code général des impôts transféré à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, les remboursements au contribuable de sommes déjà perçues donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires

l'exigeaient les dispositions de l'article 84 du code de procédure civile dans le cas d'espèce.

tels d'être regardés comme affiliés à titre obligatoire pour l'application des dispositions précitées du 2 de l'article 83 du code général des impôts ; qu'en omettant de statuer sur le moyen tiré par

Selon l'article 83 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues