En deuxième lieu, en rappelant l’article 9 de la convention franco-sénégalaise ainsi que le cursus de M.

    Article 9 de la Convention et première phrase de l’article 2 du Protocole n o 1 La Cour rappelle que, dans la décision Karaduman c.

309 ancien, 222-13 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 2 du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article

et du paragraphe 1 de l'article 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article 5 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16

Il fait valoir que : - l’article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 doit être substitué à l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile comme

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur l'article 9 de la convention franco-mauritanienne du 1er octobre 1992 ; - elle méconnaît l'article 9 de la convention

est fondé, et l'article 9 de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes conclue entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Bénin, signée

ressortissants gabonais désireux de poursuivre leurs études supérieures en France, dont la situation est régie par l'article 9 de cette convention.

En cinquième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 9 de la convention franco gabonaise ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

pas applicable aux ressortissants ivoiriens désireux de poursuivre leurs études en France, dès lors que leur situation est régie par l'article 9 de cette convention.

En troisième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures

    Sur le grief tiré de l’article 9 de la Convention 16.     La requérante allègue une violation de l’article   9 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures

et des justifications prévus aux articles 5 à 9 ci-après, en fonction de la nature de leur installation ". aux termes de l'article 9 de cette convention : " Les ressortissants de chacun des États contractants

Selon les termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation

Aux termes de l'article 9 de cette convention : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur

Il fait valoir que l'arrêté en litige trouve son fondement légal dans les stipulations de l'article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996, qui doivent être substituées aux dispositions de

Elle ne se prononça pas sur le grief du requérant tiré de l’article   9 de la Convention.