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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1709362-1797323
22 juin 2006
22 juin 2006
France (n° 62236/00) Violation de l’article 6 §§ 1 (équité) et 3 d) Le requérant, Alain Guilloury, est un ressortissant français né en 1955 et résidant à Plouezec (France).
Source officiellePage 33 sur 37
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0224JUD005795000
24 février 2005
24 février 2005
Dans l’après-midi, elle et sa famille avaient entendu dire qu’un « couloir humanitaire » allait être ouvert pour les civils.
Source officielle