Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Laure BOURREL, Président Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller Madame Florence ALQUIE-VUILLOZ, Conseiller

[V] né le 03 Avril 1955 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Mme [D] [O] épouse [V] née le 21 Mars 1964 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Géraldine DUSSERRE-ALLUIS

annulant un arrêt de la Cour d'Appel de PAU en date du date du 27 Janvier 1998 D'une part, ET : Madame Françoise Y... épouse C... représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de la SCP ALQUIE-VINCENT-LIEBGOTT

La Cour était composée de : Madame Laure BOURREL, Président Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller Madame Florence ALQUIE-VUILLOZ, Conseiller qui en ont délibéré.

né le 28 Août 1955 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 3] Mme [R] [E] épouse [T] née le 29 Décembre 1955 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Géraldine DUSSERRE-ALLUIS

française [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [S] [U] épouse [H] née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 2] (69) de nationalité française [Adresse 1] [Adresse 1] représentés par la SCP d'AVOCATS ALQUIE

Adresse 7] Madame [B] [J]-[S] née le [Date naissance 13] 1953 à [Localité 26] [Adresse 7] [Adresse 7] représentés par la SCP LONGIN, LONGIN-DUPEYRON, MARIOL, avoués à la Cour assistés de Me ALQUIE

bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2005/003731 du 30/09/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de la SCP ALQUIE-VINCENT-LIEBGOTT

Enfin, dans le cadre du contrôle sur place, le vérificateur a également écarté l'application du régime de la marge à l'acquisition d'un véhicule en Allemagne auprès du fournisseur Aloui Automobile en 2012

LA COUR L'affaire a été débattue le 15 Mars 2022 en audience publique devant la cour composée de : Madame Laure BOURREL, Président Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller Madame Florence ALQUIE-VUILLOZ

naissance 1] 1969 à [Localité 11] [Adresse 7] [Localité 6] Mme [F] [E] née [H] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 9] [Adresse 7] [Localité 6] Représentés par Me Géraldine DUSSERRE-ALLUIS

DE LA COUR L'affaire a été débattue le 15 Mars 2022 en audience publique devant la cour composée de : Madame Laure BOURREL, Président Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller Madame Florence ALQUIE-VUILLOZ

DE LA COUR L'affaire a été débattue le 15 Mars 2022 en audience publique devant la cour composée de : Madame Laure BOURREL, Président Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller Madame Florence ALQUIE-VUILLOZ

] né le 02 Mai 1963 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 2] Mme [M] [G] épouse [K] née le 26 Juillet 1966 à [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 2] Représentés par Me Géraldine DUSSERRE-ALLUIS

LA COUR L'affaire a été débattue le 13 Octobre 2020 en audience publique devant la cour composée de : Madame Laure BOURREL, Président Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller Madame Florence ALQUIE-VUILLOZ

La Cour était composée de : Madame Laure BOURREL, Président Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller Madame Florence ALQUIE-VUILLOZ, Conseiller qui en ont délibéré.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laure BOURREL, Président Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller Madame Florence ALQUIE-VUILLOZ, Conseiller

Madame [T] [W] [K] [G] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 9] Représentée par Me Paul BLEIN de la SELARL ALQUIE

Aloui, a legal adviser residing in Rüti in Switzerland.         The facts of the case, as submitted by the applicants, may be summarised as follows.

Aloui, a legal adviser practising in Zürich.         The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.