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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007807400
19 mars 1993
19 mars 1993
Julien D'AGOSTINE, demeurant One Boston Place, à Boston (Massachusetts) 02108 USA ; M.
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comm
613721d2cd580146773f7bc0
8 décembre 1992
8 décembre 1992
d'une teneur en alcool supérieure à 25 degrés ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Ricard a réclamé la restitution des cotisations sur les boissons alcooliques instituées par la loi du
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