X... avait reconnu, dans l'acte du 8 août 2007, l'existence d'un arriéré dû à son ex-épouse pour n'avoir pas réglé en intégralité le montant des rentes dues depuis 1992 et en ayant déduit qu'un nouveau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 août 2012), que la Fondation

leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

du bâtiment de la SCI Meix-sous-le-Thillot, empêchant ainsi l'accès arrière ; que l'arrêt attaqué a cependant décidé, au vu de mentions cadastrales, que les immeubles étaient immédiatement contigus, si

Mme A soutient que le parechoc et la porte-arrière droite de son véhicule ont été endommagés lors de sa mise en fourrière, le coût des réparations s'élevant à 1750,31 euros TTC.

involontaires, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis simple et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 août 2014 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame

Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à un an.

Il actualise sa demande au titre de l'arriéré locatif à la somme de 1100,51 euros suivant décompte en date du 13 octobre 2023.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'arriéré locatif En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société PONT MOUJA LUNETTERIE, qui ne conteste pas qu’elle était redevable d’arriérés de loyers envers sa bailleresse, partie

R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

" des déficits, prévu par l'article 220 quinquies du code général des impôts, selon lequel les déficits existant à la clôture d'un exercice que l'entreprise n'a pas reportés en arrière ne peuvent faire

la somme de 5. 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er septembre 2002, M. Y... à vendu à M.

Sur la demande de paiement au titre de l’arriéré des charges de copropriété En vertu des dispositions des trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du n°65-557 du 10 juillet 1965 : « A défaut

Sur la demande de paiement au titre de l’arriéré des charges de copropriété En vertu des dispositions des trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du n°65-557 du 10 juillet 1965 : « A défaut

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

déduit que la clause résolutoire était acquise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Kléber Gift aux dépens ; Vu l'article

Il a, en outre, condamné les époux [K] à verser à la SA 3F SUD la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens.