Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 2. D'une part aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.

L. 3511-7, R. 355-28-1, R. 355-28-6 et R. 355-28-13 du Code de la santé publique, L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, 7, 20, 21, 22, 23 du décret n° 95-562 du 6 mai 1995, et 593

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - la délibération attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général

Aux termes de l’article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales : « En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé,

Dès lors que les dispositions du règlement d'un plan local d'urbanisme invoquées par le requérant ont le même objet que celles, également invoquées, d'un article du code de l'urbanisme posant les règles

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 2521-1 à L. 2125-3 du code général des collectivités territoriales ne peut qu'être écarté. 14.

L. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques, ou de l'article L. 2124-21 de ce code dans la mesure où il constitue un épanchoir du canal du Midi ou devait être aménagé pour recevoir

du code général des collectivités territoriales ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

et L. 110-2 du code de l'environnement.

) d'enjoindre à la maire de Paris de procéder au réexamen de la demande ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 ) qu'en s'abstenant d'examiner les éléments que l'employeur était tenu de lui fournir de nature à justifier les heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a

comme une adaptation mineure autorisée par les dispositions de l'article L. 153-2 du code de l'urbanisme ; - le projet est conforme à l'article UC-7 du plan local d'urbanisme ; en tout état de cause

L. 2142-1-4 du code du travail de : *juger que la désignation de Mme J...

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pénale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, l'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à

L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales.