maintien impossible dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du

1251 du Code civil, L. 211-1, R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances ; Mais attendu que, d'une part, l'action en remboursement prévue par l'article R. 211-13.4 du Code des assurances n'est ouverte

de communes aux personnels de l'Etat employés dans les établissements publics locaux d'enseignement sont fixées par les dispositions des articles R. 216-4 à R. 216-19 du code de l'éducation ". 10.

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

145 du code de procédure civile et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 6°/ qu'en refusant d'ordonner la production par la société l'Atelier des Compagnons des 214 mails

Il est signé et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

. ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Vu les articles L. 141-1 et suivants, L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que Colette Z... a été engagée par

T...ne retient que la propriété d'un seul quart au bénéfice de la branche Z... en se fondant sur l'acte de 1923 et en considérant tout acte postérieur contraire à ce dernier comme infondé.

1315 du Code civil et l'article L.3171-4 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article 31 de la convention collective SYNTEC applicable dans l'entreprise, « l'ensemble des salariés

dans le cadre prévu par les articles R. 211-50 à R. 211-52 ; (). ". 21.

D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Nouméa, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, verse une somme

L. 212-4-3 du Code du travail.

59, 60, 379 et 384, alinéa 2, du Code pénal, des articles 121-3, 121-7 et 311-8 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-3 d de la Convention européenne de sauvegarde

X... coupable du délit de prêt illicite de main d'oeuvre ; "aux motifs que le délit de marchandage est constitué quant à lui, en application des dispositions de l'article L. 8231-1 du code du travail

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

R 213-4 (...) » ; Que l'article R 213-4 du même Code dispose que : « I. - L'accès en zone réservée d'un aérodrome mentionné au I de l'article R. 213-1-1, des personnes autres que

prisonnier à l'audience méconnaît le principe d'indépendance de la juridiction administrative ; dès lors, l'article D. 215-27 du code pénitentiaire est contraire à la Constitution ; - il en résulte

312-1 et 312-5 du Code pénal, 201, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à supplément d'information