Aux termes de l'article L. 5426-1-2 du même code, dans sa version alors applicable : " I.- Par dérogation à l'article L. 5421-3, durant la période de mise en œuvre du projet mentionné au 2° du II de l'article

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l'article 229-1 du même code a acquis force exécutoire

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225-35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 225-64 de ce code, ou des lois qui régissent les contrats, à l'exception du dernier

du Code de commerce : «III. - Si les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent

D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale - le code de justice administrative.

mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

- L. 7221-2 du même code : Sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement

que l'employeur invoque le bénéfice des dispositions de l'article L. 1133-1 du code du travail, il incombe au juge d'examiner l'ensemble des éléments que l'employeur fait valoir pour démontrer que la

- L. 7221-2 du même code': Sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives': 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Grenier pour statuer sur les requêtes visées à l'article L. 779-1 du code de justice administrative.

L. 223-1 du code la route, toutefois, cette circonstance n'est pas de nature à démontrer que le requérant aurait reçu l'information prévue à l'article L. 223-3 du même code et alors qu'il n'est pas établi

L. 223-1 du code de la route.