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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
6791e0071c87724b5e69da1b
22 janvier 2025
l'article 1686 du Code Civil, Vu l'article 1377 du Code de Procédure civile, - CONFIRMER le jugement querellé - Voir ORDONNER le partage de l'indivision immobilière existant entre Monsieur [V] [
Chambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Chambre 1-9
680b1dab2c124f4fd8d672b0
24 avril 2025
En tout état de cause, ils invoquent le caractère solidaire de la dette locative au titre de l'article 220 du code civil et la co-titularité du bail entre époux de l'article 1751 du code civil.
1ère Chambre
62736adfa58162057dac6863
3 mai 2022
L'article 2261 du même code précise que dans tous les cas de possession, 'pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire
CTX PROTECTION SOCIALE
68a6340e1abbd5bba7dab75f
9 avril 2025
Elle relève que Monsieur [C] [G] ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, du caractère infondé des cotisations réclamées.
2 e chambre civile
69738a71cdc6046d476df628
15 janvier 2026
[I] demande à la cour, au visa des articles 122, 386, 392 et 515 du code de procédure civile, de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 n°2008-561, des articles 1116 (ancienne version), 1343-5, 1353, 2241
JUGE UNIQUE 2
DTA_2102093_20230223
23 février 2023
R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions consécutives aux décisions de retrait de points n'est pas établie.
cr
été ouvertec/MM. Y
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00333
17 mars 2021
I... et P..., la chambre de l'instruction a violé les articles 222-22, 222-23, 227-22-1, 222-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que l'acceptation d'un acte sexuel ne peut être
6438f22ea942a604f5e93377
13 avril 2023
Sur la conformité du contrat litigieux aux dispositions d'ordre public du code de la consommation : L'article L221-1, 1° du code de la consommation définit le contrat à distance comme tout contrat conclu
2ème chambre
DTA_2302178_20260402
2 avril 2026
Les dispositions de l’article L. 2212-4 du même code prévoient qu’« En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l’article L. 2212-2, le maire prescrit l’exécution
Service JAF
691d9a1f02bad2f30af692c6
2 octobre 2025
373-2 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile à l'autre parent et qu’à défaut, en application des articles 227
Chambre sociale
653a06fdd0451e8318d0ec11
25 octobre 2023
Madame [Z] [R] épouse [V] de l'ensemble de ses demandes ; DE CONDAMNER Madame [Z] [R] épouse [V] à lui payer une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10126
27 janvier 2016
. 133-5 4° [L 2261-22] et L. 136-2 8° [L 2271-1 8°] du Code du travail, ce dont il se déduit que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant que les salariés
Référés Commerciaux
64364d7629c3df04f589a655
11 avril 2023
[P] à payer à la Banque Populaire Grand Ouest la somme de 500'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 25 octobre 2022, M.
Pôle 1 - Chambre 3
67932fe99097fd849ae8ac62
23 janvier 2025
[S] à payer à Mme [V] la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Cabinet 4
68dd83d0548223b2c7ac3a5f
1 octobre 2025
[E] [V] et de Mme [Y] [D] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être
Chambre 3-2
6618cef87935f50008be3fff
11 avril 2024
Il sera renvoyé, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11090
23 octobre 2019
L. 2261-7, L. 2261-8 et L. 2222-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS, très subsidiairement, QU'en statuant ainsi, sans constater que l'accord collectif d'entreprise
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9de6cdc6046d4770da5d
6 janvier 2026
2292, 2298, 2303 et 1343-5 du Code civil, Vu les articles L624-3-1, R 624-8, et R624-3, alinéa 1 et 2 du Code de commerce, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL Déclarer les
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02476
9 décembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n°s V 08-40.507 à X 08-40.509 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ;
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