L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93 (...)».  

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. [...]”.

Par ailleurs, l’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

L. 731-18 - 5° du code de l'éducation ; Débouté l'association [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau, - Débouter M.

L.1311-1, L.1311-2 du Code de la santé publique, l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et réprimée par l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et, en application de ces articles, l'a

Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.

la consommation) ; remise de FIPEN conforme à l’article R. 311-3 du code de la consommation ; remise d’un bordereau de rétractation conforme à l’article R. 312-9 du code de la consommation  ; consultation

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 408 ancien, 314-1 et 314-10 du Code pénal, des articles 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté

Tribunal judiciaire de Montpellier, au visa des articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation et des articles 1103 et suivants du Code civil, aux fins de : le condamner au paiement de la somme

408 ancien du Code pénal, 314-1 du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel relaxe le prévenu

L’association Groupe SOS Solidarité gère le foyer d’accueil médicalisé La Maisonnée à Créhange (57), établissement social et médico-social relevant du 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action

Elle a sollicité de nouveau le 1er octobre 2019 un titre de séjour sur le même fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code précité.

Dès lors, il résulte des articles L. 312-17, D. 312-7 et D. 312-8 du code de la consommation que la vérification de la solvabilité de l'emprunteur prévue par l'article L. 312-16 du même code est renforcée

L 311-1.

à nouveau : Vu les articles L. 312-2 et L. 312-3 du code de la consommation, - dire et juger que le prêt n'est donc pas soumis aux dispositions des articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation

313-1, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 26 novembre 2003 par le magistrat instructeur ; "aux motifs qu'il résulte

Sur le bien fondé de l'action en paiement et sur les sommes dues Vu l'article 1353 du code civil ; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; En vertu de l'article L 312-39 du code de la consommation