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3 282 résultats pour « Article 40 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_1902905_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

d'imposition en application du I de l'article 150-0 D bis, du montant de l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter et du montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis B ().

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02691_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

239 bis AA du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2024775_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209-I du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101619_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02380_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Toutefois, ces dispositions sont sans effet sur la qualification de l’activité au regard du 1° bis de l’article 35 du même code.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01175_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

En application de l'article 1691 bis du même code, M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101373_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100151_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202884_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Conformément aux dispositions de l’article 39 de ce code : « 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400717_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0914DEC003685597

Admin. suprême

14 septembre 1999

14 septembre 1999

; 1728 du code général des impôts, fondement différent des poursuites pénales, fondées sur l’article   1741 et 1750 du code général des impôts   ;   Que la règle non bis in idem était en

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00667_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

1758 A du code général des impôts et d'une majoration de 40 % pour manquements délibérés sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts. 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00340_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article 119 bis de ce code : " 2.

Source officielle
CC

comm

61372402cd58014677411155

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

238 bis HA du Code général des impôts, bien que M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632774

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

par la contribuable ; que, dès lors, son avis doit être regardé comme suffisamment motivé au regard des dispositions de l'article 1651 bis du code général des impôts alors applicable ; Considérant que

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01507_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2105244_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301409_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Conformément aux dispositions de l’article 269 de ce code, dans sa rédaction applicable : « 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107404_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01973_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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