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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JEX
633fc322e633183e2ee17a72
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 211-1 et L 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, 1218 et suivants du code civil et 1722 du code civil : - de déclarer son appel recevable
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200271_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 12.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303872_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
d'Artigues d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600047_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, en ce que les informations portées à sa connaissance ne sont pas explicitées ; ○ elle méconnait l’article L. 421-6 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908974_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est en outre entaché d'une méconnaissance de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme en ce que la décision de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206009_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
est conforme au plan de prévention des risques d'incendie de forêt ; - le motif de retrait fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est erroné ; - les articles L. 425-6 du code de l'urbanisme
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
67ef6c7e9a9834ffd825fae5
3 avril 2025
3 avril 2025
les dispositions réglementaires concernées, devenues les articles R. 421-1 à R. 421-70 du code des assurances et l'article R. 420-58 précité a été maintenu et codifié sous le numéro R. 421-58.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2410790_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
- le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme sur l’autorisation de défrichement, manquante en l’espèce ; - il méconnaît les dispositions de l’article e) UP10
Source officielle1ère chambre
DTA_2303362_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles, en l'absence de désignation régulière du président de la commission consultative paritaire conformément aux dispositions de l'article R. 421-28 du
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03050_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il soutient que : - la société d'assurance Prudence Créole n'a pas présenté de demande indemnitaire préalable à un recours en son nom propre, en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901700_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne
Source officielle1ère chambre
DTA_2500423_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
soumis à la loi sur l’eau en application de l’article L. 214-1 du code de l’environnement, ce n’est pas le motif qu’a entendu opposer la commune.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2505082_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision, il est constitué car : - elle est insuffisamment motivée en violation des articles L. 424-1 et 3 et R. 424-5 du code de l'urbanisme, ainsi que
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2314029_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
article ; - elle méconnaît les articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300020_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2ème chambre
DTA_2107016_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
et activités soumis à déclaration en application du II de l'article L. 214-3 du même code. " Aux termes de l'article L. 425-15 du même code : " Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet
Source officielle8ème chambre
DTA_2408597_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il a ensuite sollicité la délivrance d'un titre de séjour au titre des articles L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009559_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
et l'article A 424-2 du code de l'urbanisme, le nom du signataire n'étant pas lisible ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207681_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2507534_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Les décisions en litige visent notamment l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellePage 33 sur 211