des articles L 223-3 et R 223-3 du code de la route ; - l'administration n'établit pas du paiement des amendes forfaitaires, ou de l'émission de titres exécutoires de recouvrement d'amendes forfaitaires

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4' Rejeter les requêtes manifestement

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que

Il soutient que : - la décision 48 SI ne lui a pas été régulièrement notifiée ; - il n'a pas reçu l'information exigée par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route préalablement aux retraits

Il soutient qu'il n'a pas reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la constatation des infractions.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Il soutient que : - la décision portant retrait de points est entachée de vices de procédure pour avoir été prise en méconnaissance, d'une part, des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route,

Elle soutient que : - la décision portant retrait de points est entachée de vices de procédure pour avoir été prise en méconnaissance, d'une part, des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route

Il soutient que : - la décision portant retrait de points est entachée de vices de procédure pour avoir été prise en méconnaissance, d'une part, des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route,

Il soutient que : - la décision portant retrait de points est entachée de vices de procédure pour avoir été prise en méconnaissance, d'une part, des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route,

Elle soutient que : - elle n'a pas reçu l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions n'est pas établie.

121-1, 121-3, 222-22 et 222-27 du code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents

L. 422-1 à L. 422-6 du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter

dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : / () - viol et agressions sexuelles prévus aux articles 222-22 à 222-31 du même code