en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

    Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

Ces éléments doivent être regardés comme suffisants au regard des exigences du 7° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement. 18.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

La SARL LASER ONE a réglé une somme totale de 66 427 euros TTC sur l'ensemble de ces factures.

prévu à l'article 50-0 du code général des impôts. 5.

11 du préambule de la Constitution et les articles 1 et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article 66 de la Constitution, dès lors

A... sur le fondement de l’article 1737 du code général des impôts au titre des années ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce : 14.

Selon l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies

La mise en oeuvre des dispositions de l'article L 145-41 précité n'échappe pas à la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi, énoncée par l'article 1134 alinéa 3 du code

à l'article 1792-4-1 du même code.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : « 1.

L’article 1134 du code civil dispose en outre que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

MOTIFS Attendu qu'aux termes des articles 955-1 et 806-1 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie, concernant les affaires coutumières, " à l'audience la procédure est orale, les prétentions

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

700 du code de procédure civile.