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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02534_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2103372_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202094_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
des articles L. 435-3 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielle9ème chambre
DTA_2108493_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa version applicable entre le 1er janvier 2013 et le 1er janvier 2018 : " I.1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2401214_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503084_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L’article L. 811-2 du même code prévoit que : « La vérification des actes d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:490445.20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00606
24 mars 2010
24 mars 2010
l'une d'elles ; qu'en se déterminant au vu du seul courrier produit par le salarié, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article L. 1333-1 du code du travail.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107423_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401289_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00588_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303344_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officiellesoc
613721aacd580146773f5d14
23 janvier 1992
23 janvier 1992
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, les articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2201469_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
définies par l'article 47 du code civil. " L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600287_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106021_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04952_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
L. 80 CA du livre des procédures fiscales, celle de l'amende de 50% prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts et celle des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du même code ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2500663_20250825
25 août 2025
25 août 2025
code civil et de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations
Source officielleChambre 1-5
6a2267d3cdc6046d4739a456
4 juin 2026
4 juin 2026
L'article R.'411-11 précise que le délai prévu à l'article L. 411-54 est fixé à quatre mois.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
690d91c1bb81cebe2e833be5
6 novembre 2025
6 novembre 2025
par Maître Jacques-Michel Frenot conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 33 sur 512