LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 145, 493 et 812 du code de procédure civile ; Attendu que les mesures d'instruction

solde de 49. 660, 43 ¿ pour la SARL X... ; acte de prêt du 3/ 04/ 2007 à la SARL X..., tableau amortissement, décompte pour 28. 997, 05 ¿ sur base du CRD au 3/ 07/ 2008 ; dernier relevé de compte au 31

Le requérant demande que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l'article 496 du code de procédure pénale aux articles premiers

496 et 497 du code de procédure civile et les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 8.

nouveau code de procédure civile n'est pas assimilable à une ordonnance sur requête, exécutoire au seul vu de la minute au sens des dispositions des articles 493 et suivants du même code ; . qu'elle

K... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. E...

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1382 du Code civil, 2, 3, 567 et 593 du Code de procédure pénale, 46 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables

[R] a versé à la société Gesdom la somme de 23 751 euros, outre 493 euros de frais de dossiers. 3.

civil, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article D. 442-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 10.

000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Subsidiairement • juger que la rupture n'est pas imputable à l'employeur et, en conséquence, condamner Madame

, 121-3 et 122-4 nouveaux du Code pénal, 1382 du Code Civil, 2, 3, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1492 du code de procédure civile, devenu l'article 1504 du code de procédure civile ; 3°/ que la qualification de l'arbitrage est déterminée en fonction de la nature des relations économiques à l'origine

civil, 497, 509, 515, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que ni la responsabilité pénale, ni la responsabilité civile d'Antoine

MOTIFS Aux termes de l’article 1543 du code de procédure civile sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même

fondamentales ainsi que de l'article 2 de son protocole additionnel n° 7, de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article préliminaire et des articles 489,

493 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que toute décision de justice doit, à peine de nullité, être motivée ; que, selon la cour d'appel, la société Tramar, et alors même que la

700 du Code de procédure civile.