du contrat de travail s'analyse en un délai de préavis prévu par l'article L 122-14-13 dernier alinéa du code du travail (nouvel article L 1237-6 du code du travail) ; qu'en jugeant que ce délai ne pouvait

droit, en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

DEBATS : A l'audience publique du 20 Mars 2008, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 Mai 2008, sans opposition de la part des conseils des parties et en application des articles 786 et 910 du Code

l'article 4 du code de procédure civile : 4.

en compte aux fins de la détermination de la législation applicable au titre de l'article 13 du règlement de base régissant l'exercice d'activités dans deux ou plusieurs Etats membres. 21.

L'article 9 du code de procédure civile dispose enfin qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

S'agissant de la possession d'état de français invoquée, il constate qu'aucune déclaration sur le fondement de l'article 21-13 du code civil n'est démontrée alors qu'une telle déclaration est une condition

Il incombe au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de prescrire les mesures qu'implique nécessairement l'exécution

21-13 du code civil.

Elle ajouta que, par le biais d’une demande de décision supplémentaire fondée sur l’article 250 du code de procédure civile («   CPC   »), la société requérante pouvait formuler sa demande auprès

portaient leur demande en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la somme de 3 000 euros.

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121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.