Toutefois, ni le II de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, ni l'article 51 précité du décret du 3 mai 2006 qui prévoit la possibilité pour le syndicat d'élaborer le cas échéant un plan de

L. 1233-16 du Code du Travail, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer le ou les motifs économiques invoqués par l'employeur ; que la lettre

En application des dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile, il en sera débouté.

-4 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE « La faute grave visée par les articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au

L. 911-3 du code de justice administrative, et que soit mis à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12'juin'1989, qu'il

[T] [C] au visa des articles 1792 et 1240 du code civil afin de voir leurs responsabilités engagées et réparer leurs préjudices. Par acte d'huissier du 16 octobre 2018, M.

Aux termes de l'article L.3121-46 du même code, un entretien individuel est organisé par l'employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier, En l'absence du ministère public,

10 de l'ordonnance N° 96-51 du 24 janvier 1996, . condamner in solidum Monsieur [R] [N] et la SA ALLIANZ IARD à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile.

, assisté de Me Frédérique ROUSSEL-STHAL, avocat au barreau de PARIS, (M 872)COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire

février 2006, définitif le 16 mai 2006)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, qui ne correspondait nullement à celui invoqué par le salarié ou par l'employeur, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.