pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal et 221-6, alinéa 1er, du Code pénal (dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000), 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la

argileux propice aux inondations, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le chemin de Gaillard ne permet pas d'assurer la desserte de cinq nouveaux terrains à bâtir dans

L. 1222-1 du code du travail, 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, devenus les articles 1103 et 1231-1 du code civil, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution

Et aux termes de l'article 51 de la même charte, relatif à son champ d'application : " 1.

51 de la convention d'entreprise AFP du 29 octobre 1976, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

L. 125-1 du code des assurances.

B... et de Mme C.... 8. En deuxième lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Et aux termes de l'article 51 de la même charte, relatif à son champ d'application : " 1.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

de 2.000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un vice de procédure faute d'établissement préalable d'un rapport conformément à l'article L. 511-8 du code

MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile "Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

1134 du code civil et 50 et 51 de la loi du 18 juin 1966 ; 2°/ que pour que la responsabilité de l'acconier soit retenue pour manquement aux obligations supplémentaires prévues par l'article 51 de la

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

En vertu de l'article R. 4139-51 dudit code : " Le militaire admis à suivre une formation spécialisée est tenu à un remboursement : 1o Lorsqu'il ne satisfait pas à l'engagement prévu au deuxième alinéa

Aux termes de l'article L. 331-3-1 de ce code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant