AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2301344_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " I. ' L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter
Source officiellePage 33 sur 1095
9ème chambre 1ère section
68e7a4f1033cf481c39a30d4
8 octobre 2025
8 octobre 2025
, suivant l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution. ». * * * M.
Source officielle