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7 684 résultats pour « Article 55-24 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2001488_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

travaux non conformes prévue par l'article 26 du règlement, réplique de l'article R. 141-16 du code de la voirie routière.

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2400577_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69785b3dcdc6046d47d5c478

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02126

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

L.3123-14 et L.3123-25 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE depuis la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ont été supprimées les mentions de l'article L.212-4-3 (devenu L.3123-14) du code du travail

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

ées auprès de la société Bnp Paribas et a déposé plaintec/X le 26 avril 2022

67f418d04e0040aa3735d594

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En application des articles L.133-19 IV et L.133-23 du code monétaire et financier, lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, il incombe

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035397193

Admin. suprême

7 août 2017

7 août 2017

G...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner la suspension

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03209_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Les droits ont été assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré visée à l'article 1729 du même code. M.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2010551_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles ; - le deuxième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles a été méconnu dans la mesure où la caisse des allocations

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6791dccdde5aa0323224da70

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'article L.311-23 du code de la consommation dispose qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-24 et L. 311-25 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301659_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Par une proposition de rectification du 24 août 2020, le service a informé la société de ce qu’elle envisageait des rehaussements en matière d’impôt sur les sociétés à hauteur de 55 088 euros au titre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200989

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Il résulte de l'article R. 742-9 du code de la consommation que, sans préjudice de la notification du jugement d'ouverture aux parties, un avis de ce jugement est adressé, pour publication au Bulletin

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307306_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - il ne comporte pas la signature de son auteur, en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; -

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

65b20e45c4cf860008dff53a

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[K] [P] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner solidairement M. [W] [P] et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302971_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2400238_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L'instruction étant close à l'issue de l'audience à 14 heures 55, en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative. 1.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a7401d2b47a9d8ce07ff

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

Source officielle
CA

Rétentions

6630897a0316960008413533

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6698b060e6ed70c67f6448dd

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'article L.136-2 II 4° du code de la sécurité sociale, sont inclus dans l'assiette de la contribution des employeurs, celles destinées au financement des prestations complémentaires de retraite

Source officielle
CA

RETENTIONS

64b77f2cd1e51905db2b1d8a

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Jihan TAHIRI, greffière placée, En l'absence du ministère public

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TA

2ème Chambre

DTA_2301584_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

l'article UC 3 du PLU et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - la hauteur maximale des constructions n'est pas conforme à l'article 10 du règlement du PLU ; - l'article UC 11 relatif

Source officielle