567-1-1 du code de procédure pénale : M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires Attendu que l'article L212-1-1 du Code du Travail dispose : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées

ont été réalisés sans devis préalable et sans le consentement de Mme [P] et qu'il incombe au garagiste, en application de l'article 1353, alinéa 1er du code civil, de rapporter la preuve que les travaux

euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

3] N° SIRET : 552 120 222 représentée par Me Valérie BENICHOU, avocat au barreau de PARIS, toque : E0891 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

EN PERIODE DEFICITAIRE, SONT COMPRIS DANS LES CHARGES AU MEME TITRE QUE LES AMORTISSEMENTS VISES A L'ARTICLE 39-1-2 , PREMIER ALINEA" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 209-I DU CODE, "EN CAS DE DEFICIT

par les article L. 571-4, alinéa 2, du Code monétaire et financier et 226-13 et 226-14 du Code pénal.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

entiers dépens dont distraction au profit de Me Y..., en application de l'article 699 du code de procédure civile.

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 761-1 et R. 621-13 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge des sociétés BG Ingénieurs Conseils et OTV une somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1

Dominique YC..., demeurant ..., 29 / de M. Henri XY..., demeurant ..., 30 / de M. Jean-Paul YF..., demeurant ..., 31 / de M. René U..., demeurant ..., 32 / de M.

Y... comme arbitre ; que, par sentence du 29 juillet 2002, M. et Mme X... ont été condamnés à payer diverses sommes à la société Logidis ; que leur recours en annulation a été rejeté par un arrêt de la

, il sera retenu que l'action est prescrite par application de l'article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 sachant que, même si la créance invoquée est de nature indemnitaire, le point de départ

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

L. 4121-1 du code du travail.

Aux termes de l'article 93 du même code : " 1.