de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500-1 du Code de Procédure Pénale.

53, 73, 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 77-1-1 du même code ; Vu l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions de ce texte régissent les seules réquisitions

L. 16-B du Livre des procédures fiscales, d'où il suit que ce texte a été violé" ; Attendu que, conformément à l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales issu de la loi du 15 juin 2000, les

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 13, 23 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « En édictant les dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale « lequel autorise, dans le cadre d'une enquête

460 du code de procédure pénale.

stupéfiant, Infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1,222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté

en application des articles 395 et 396 du code de procédure pénale.

Patrick A...au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens -condamné la SARLU Log'immo 77 à payer à M.

L. 16-B du Livre des procédures fiscales, de l'article 20 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, des articles 2 et 27 de la Convention franco-britannique relative à la double imposition du 22 mai 1968

relatifs à l'obtention et à l'exploitation des vidéos surveillances des péages ; "aux motifs que, s'agissant de la nullité invoquée sur le fondement de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale,

les modalités de dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 77-1, 156 du code de procédure pénale, L. 235

77-1-1 et 591 du code de procédure pénale ; Vu les articles 390, 390-1 et 555 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'officier ou agent de police judiciaire

Il n'est pas de nature à être admis, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen relatif à la prescription du délit de blanchiment Enoncé du moyen 12.

cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, les articles 60-1, 60-2, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, 591 à 593 du code de procédure

par l'article L. 8253-1 du code du travail.