Aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, rendues applicables en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " () 2.

Aux termes du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts : " Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués

345 bis du code des douanes, ensemble les articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 266 sexies et 266 septies du code des douanes, dans leur rédaction issue de

par le 3° du I de l'article 1451 du code général des impôts.

1154 du code civil, > 25'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

du code général des impôts permettant d'identifier la base légale des sommes mises à sa charge, la société requérante se prévalant à cette fin, sur le fondement du second alinéa de l'article L. 80 A du

En second lieu, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " Il ne sera procédé à aucun

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions

lutte contre l'incendie ; - l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et les dispositions de l'article UA 11 du règlement sont méconnus.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents

Aux termes de l'article L. 80 E de ce livre, dans sa version en vigueur : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code général des impôts est

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

1729 du code général des impôts à celle de 80 % prévue, en cas de manœuvres frauduleuses, par le c. du même article.

Aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1°Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une

En premier lieu, aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les contribuables qui () entre le 1er janvier 2006

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.