786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue A l'audience publique du 14 Décembre 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme TRIOL conseillère, chargée du rapport.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens sur le fondement de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile

D.103 du code de procédure pénale, pris en application de l'article 717-3 du même code, ne saurait être interprété comme faisant obstacle à l'application du principe général du droit selon lequel toute

700 du code de procédure civile Elle soutient que M.

222-19 du Code pénal et réprimée par les articles 222-19 AL. 2, 222-44, 222-46 du Code pénal.

[O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la BPCE à payer la somme de 2 000 euros à la SWICA au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la BPCE au paiement

signer la lettre d'observations établie en cas de procédure de contrôle prévue par l'article L243-7 du code de sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité

81, 86, 485, 575 et 593 du Code de procédure pénale et des articles 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les quatre moyens de cassation proposés pris de la violation des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale

450 du code de procédure civile

. : 43587890781100, 42618441011100), domiciliée chez NEUILLY CONTENTIEUX - [Adresse 2] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième moyens de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 6, 86, 591

85, 86, 103, 156 et 158 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu

[I] de ses demandes en rectification d'erreur matérielle, de condamner ce dernier à leur payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au dépens ;

700 du code de procédure civile,Débouté Monsieur [F] [P] de sa demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,Condamné Monsieur [F] [P] aux dépens,Rappelé que l’exécution provisoire

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale, et défaut de base légale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, contrariétés et insuffisances