Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6528df72aaebb88318fda5b8
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[F], partie principalement perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, supportera les dépens d'appel.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6031eba80ab6df24b87bf11b
6 juin 2018
6 juin 2018
Vu l'article 1538 du code civil et l'article 3 du contrat de mariage, l'acte authentique de propriété relatif au bien litigieux sis à Les Adrets en date du 11 juin 2007 fait la preuve de ce que le bien
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 3
68106207623750c90e2d773e
28 avril 2025
28 avril 2025
[G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté Mme [D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonné l'exécution provisoire de la
Source officielleRéférés Civils
63c79bcdda31367c908eb867
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[N] à payer à la société Patrimhotel la somme de 2'500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleRéférés
62da3e542eb797effb070386
21 juillet 2022
21 juillet 2022
514 du code de procédure civile, qui aurait toutefois pu être écartée en application de l'article 514-1 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102104_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L'article 13 du décret du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels prévoit que : " En application du 1° de l'article 79 de la loi
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
68e7a545033cf481c39a4c43
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Suivant ses conclusions notifiées par voie électronique le 16 juillet 2025, auxquelles elle se réfère à l'audience du 3 septembre 2025, la SARL VOREDI CONCEPT sollicite, au visa de l'article 145 du code
Source officielle1ère chambre civile B
60354c0da668b475425c2d2b
17 mai 2016
17 mai 2016
Sur l 'article 700 du code de procédure civile Il convient de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielle1ère chambre civile B
697b0a7bcdc6046d47123335
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L 341-1 ancien du code de la consommation (information en cas de défaillance) que des prescriptions de l'article L 313-22 du code monétaire et financier (information annuelle), - la banque ne justifie
Source officielle1ère Chambre
616307f55a67331bacec3c02
19 janvier 2012
19 janvier 2012
1206 du code civil tant sur le fondement de l'article 1792 que de l'article 1382 du code civil ; - elle a intérêt et qualité à agir au regard de la résiliation du bail, de sa qualité de propriétaire
Source officielleCHAMBRE CIVILE
642e6384826f3a04f52166f6
5 avril 2023
5 avril 2023
* toute éventuelle ambiguïté doit s'interpréter contre le créancier, c'est à dire l'assuré, conformément à l'article 1190 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65166d59788aac83189ea12d
6 septembre 2023
6 septembre 2023
En vertu de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. M.
Source officielleChambre Sociale
66878d0c05d6f7f678d4943e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article 124 du code de procédure civile : 'Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité
Source officielle1ère chambre - Référés
69d6c051cdc6046d4791203f
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037274681
26 juillet 2018
26 juillet 2018
qu'un tel permis n'est plus requis pour de telles installations depuis cette date, comme en dispose le nouvel article R. 425-29-2 du code de l'urbanisme ' Doit-elle en particulier considérer que les moyens
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00610
30 août 2023
30 août 2023
[G] [E], dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Adensis, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Source officiellecomm
613724cdcd580146774187c5
22 mai 2007
22 mai 2007
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts déférés (Aix-en-Provence, 21 septembre 2004 et 20
Source officielleChambre 1-5
6364ba27e405357f749ea4d6
20 octobre 2022
20 octobre 2022
civil, vu les articles 16 et 122 du code de procédure civile, vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, 'déclarer l'opposition régulière et rétracter l'arrêt du 16 mai 2019, '« dire et juger »
Source officielleRéférés
67ed95fada9e15c513200169
2 avril 2025
2 avril 2025
, sans conteste, au bailleur en application des dispositions de l’article 606 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100319_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. () ".
Source officiellePage 33 sur 157