l'article 83 du code général des impôts et par l'article 5 de l'annexe IV audit code, n'en devaient pas moins être prises en compte pour l'appréciation de "l'importance du service rendu au sens du 1-°

au maire, en application des articles R*431-5 à R*431-33 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, Mme A B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet du Nord, en application de l'article L. 521-2 du code de justice

NE PEUVENT, DES LORS, ETRE REGARDEES COMME "DUMENT SIGNEES", CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 45 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE DOIT

Aux termes de l'article L. 193 du même code : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition

stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 en ce qui concerne les surfaces évoquées au point 6.

261, des articles 262, 262-00 bis et 262 bis, des I et III de l'article 262 ter, de l'article 263, des 1° et 2° bis du II et du 2° du III de l'article 291 () ". 5.

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble

opératoires normalisés conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 1099/2009 et tels que définis à l'annexe II, alinéa 7° () ".

- constater que le point 3 de l'article III, rémunération, de ladite annexe prévoit sans aucune exclusion que le personnel « employés et maîtrise » a droit à une gratification de fin d'année équivalente

et la panique dans les établissements » soumis au chapitre III du titre II du livre Ier de ce code, relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public

perspective qu'a été aménagée par l'annexe I une garantie de classement minimal, ou classement d'accueil, pour chacun des diplômes professionnels visés par cette annexe.

D'autre part, aux termes de l'article 382 C de l'annexe III du code général des impôts : " 1.

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’université Jean Moulin Lyon III qui n’a pas, dans la présente instance

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

violé les articles L. 241-10-III du code de la sécurité sociale, ensemble les textes susvisés et l'accord du 29 mars 2002 et l'article D. 7231-1 du code du travail ; Mais attendu que les soins infirmiers

Le contribuable ne peut pas alléguer la vente ou le remboursement de bons mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts, ou de titres de même nature, quelle que soit leur date