pas mis le juge de cassation en mesure d'assurer le contrôle qui lui incombe et a violé les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du

pas mis le juge de cassation en mesure d'assurer le contrôle qui lui incombe et a violé les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année 2013 d'imposition en litige : " 1.

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

impôts, ni de celui prévu au l) du 1° du I de l'article 31 du même code.

été assujettie au titre des années 2016 et 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient

X... n'avait pas exposé le détail de la somme globale de 65. 418, 07 euros réclamée à Mme Y...au titre du recel de communauté, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS,

C... et Mme B... que les suppléments d’impôt sur le revenu et les contributions sociales, au titre de l’année 2018, sont assortis d’une majoration de 40 % en application du a) de l’article 1729 du code

des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : a) de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; () ".

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

ou de justifications qui, ainsi qu'il a été dit, lui a été régulièrement adressée, le 2 juin 1975, en ce qui concerne les encaissements au titre de l'année 1972, a fourni sur l'origine de certains d'entre

défini à l'article L. 252 A ».

Toutefois, par les seuls éléments produits, la requérante ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe qu'elle a accompli, au titre de la période concernée, la majeure partie de son

Sumacas Arcachon était membre au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; - la charge de la preuve incombe à la société requérante sur le fondement de l'article R. 194-1 du livre des procédures

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Frouin, président, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

D'autre part, aux termes de l'article L. 66 dans sa rédaction en vigueur du 31 mars 2000 au 31 décembre 2003 : " Sont taxés d'office : () 5° Aux taxes assises sur les salaires ou les rémunérations les