du litige, par les dispositions suivantes : l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, en sa rédaction du 1er janvier 1996, l'article L. 2333-66 du même code, toujours en vigueur

du litige, par les dispositions suivantes : l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, en sa rédaction du 1er janvier 1996, l'article L. 2333-66 du même code, toujours en vigueur

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

La demanderesse au pourvoi n° V 18-24.861 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

2010 et 2011, sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et du c. de l’article 111 du même code.

du code général des impôts, et non au titre de la taxe sur les logements vacants prévue à l’article 232 de ce code.

2013 et de l'article D. 615-18. ".

Z... à hauteur de 50 000 F CFP par mois, - Dire que ladite somme rétroagira à compter du 28 octobre 2011.

Elle fait valoir que : - aucune urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne saurait être caractérisée, la présente requête ayant été enregistrée plus d'une année après

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Foussard, avocat de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile

au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier

D'AFFAIRES GLOBAL N'ATTEIGNAIENT LES LIMITES ALORS FIXEES A L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE C'EST SEULEMENT EN 1970, DEUXIEME ANNEE DE LA PERIODE BIENNALE, QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ()

L. 8223-1 du code du travail pour un montant de 19. 480, 50 € ; ALORS QUE l'article L. 8223-1 du code du travail ouvre droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire au travailleur dissimulé

50 34 16 50 TOTAL ANNEE 318,50 531 323 208 43 304 Montant ou équivalence en euros 4. 452,32 4. 515,20 3. 488,16 480,74 3. 398 En conséquence, au titre de l'année 2004

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans