prévues au II de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée ; ".

Il résulte de la combinaison de l'article L. 562-3 du code de l'environnement, selon lequel le plan de prévention des risques naturels est approuvé par arrêté préfectoral et du tableau annexé à l'article

Il ressort des travaux préparatoires de l'article 11 de la loi du 23 décembre 1964 de finances pour 1965 d'où sont issues les dispositions du II de l'article 15 du code général des impôts que l'objectif

l'administration fiscale à lui régler une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 626-10 du code de commerce, la collectivité des actionnaires s'engage à ne pas se distribuer de dividendes durant les cinq premières années du plan de redressement et que Mme T... s'engage

Aux termes de l'article 109 de ce même code : " 1.

L'article 206 de l'annexe II du même code prévoit : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. ()

; par conséquence, il n'y a pas lieu d'exclure ce " forfait soins " pour la détermination du coefficient de taxation défini au III de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts.

223 de l'annexe II au code général des impôts : "1.

Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques : " II.

1190 du code civil. 16.

D apparaît comme le bénéficiaire effectif des revenus réputés distribués, en application des dispositions combinées du 1° du 1 de l'article 109, de l'article 110 du code général des impôts et de l'article

LES CONDITIONS DE LA DEPENDANCE SONT DEFINIES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 016 Z TERDECIES DE L'ANNEXE II AUDIT CODE, ISSU DU DECRET DU 11 MARS 1964 PRIS POUR

L. 213-3, L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 121-3 et 122-3 du Code pénal, 459 et 592 du Code de procédure pénale, 459 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : (...) 2° a) dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux (...), le huitième des recettes (...)" ; que l'article 310 HA de l'annexe

des missions définies à l'article 2 du décret du 16 juin 2015 susvisé, le service des ressources humaines civiles est chargé : / 1° De la gestion du personnel civil et du personnel militaire dans les

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit donc être écarté comme infondé. 6.

C... importantes quantités d'eau utilisées par les pompiers pour éteindre l'incendie ont été évacuées par le réseau d'eaux pluviales du bâtiment et se sont déversées dans le bassin d'orage de Moimont II