Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

206 de l'annexe II au CGI.

DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N

chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale () ".

II du code de la sécurité sociale n’est satisfaite : M.

1-1 à l'article R. 123-30 () ".

° 1564/2005 en date du 7 septembre 2005 susvisé ; Considérant que le V de l'article 40 du code des marchés publics dispose, dans sa rédaction issue du décret du 30 décembre

de l'ensemble des dispositions de ce code que ne peuvent être admises en déduction, outre les dépenses limitativement énumérées au II de l'article 156 du même code comme des charges du revenu global du

sur le revenu, par application du I de l’article 1758 A du même code.

de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts ; - conformément au 2° du I de l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts, dès lors que ses activités ne sont pas soumises à des

D'autre part, aux termes de l'article 317 B de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour l'application du deuxième alinéa du IV de l'article 1529 du code général des impôts, l'accomplissement

Le tableau n°57 B figurant en annexe II au code de la sécurité sociale mentionné aux articles L. 461-1 et suivants de ce même code, relatif aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes

II.

Aux termes de l'article R. 623-2 du même code : " Le bilan environnemental prévu à l'article L. 623-1 est réalisé à la demande de l'administrateur par le débiteur ou par un technicien désigné par le juge-commissaire

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Sur le pourvoi n° J 90-19.941, La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation identiques à

DE CET IMPOT ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSE : 1.