prévu à l’article 294 du code de procédure pénale («   le C.P.P.

    L'article   314 §§ 1 et 2 du CPP se lit comme suit   : «   1.

Ces quatre témoignages avaient été évalués dans leur ensemble, comme le voulait l'article 192 § 3 du CPP, et constituaient la base légale de la condamnation. Les déclarations de M.

L’article R. 512-14 du même code, dans sa version a licable, dis ose : « III.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 99.

Braguglia, et par son co-agent, M.   F.   Crisafulli. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. A.

En ce qui concerne l’article R. 111-17 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-17 du code de l'urbanisme : « A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 9°) à la mise à la charge de la communauté d'agglomération du pays de Meaux et de la société Guillot Industrie des entiers dépens.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, contrairement à ce qui est allégué, André X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour n'avoir pas provoqué la désignation d'un commissaire au

le code de la santé publique (notamment par les articles L. 5211-1 à L. 5211-6 dudit code). 19.Leur délivrance est encadrée et réservée à des professions de santé ou paramédicales réglementées, au

Aux termes de l'article L. 123-10 de ce code : " I.

Par une ordonnance du 21 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18

Une demande en référé-expertise introduite par le maître d'ouvrage sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme constituant, à elle seule, une recherche

les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil (…) ».

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Les gendarmes de la section de recherches de [Localité 6] ont découvert en mars 2020 l'existence

S’agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 350-3 du code de l’environnement : 61.

comme à risques d'inondation jugés les plus importants (TRI) sur le bassin ".