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1 448 résultats pour « Article L1435-11 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale C salle 3

68199b3545063c42e3253850

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son état de santé,

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

68199b3645063c42e3253852

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son état de santé,

Source officielle
CA

18e Chambre

615e0e4ec25a97f0381f54b2

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

Toutefois, Mme [L] qui n'a pas droit en raison de l'effectif de l'entreprise Inférieure à 11 salariés à l'indemnité minimale forfaitaire prévue à l'article L1235-3 du code du travail, n'a fourni à la Cour

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3ddd2eb797effb0701ee

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

I - Sur le bien fondé du licenciement : Si l'article L.1132-1 du code du travail interdit à l'employeur, au nom du principe de non-discrimination, de licencier un salarié en raison de son état de santé

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE00166_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l’article L133-1 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les faits : 1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd91244

Appel

24 février 2014

24 février 2014

X... au paiement de la somme de 3. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle soutient, en substance, que c'est à tort que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60372909278603040f1d65d9

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

référant à la Charte sociale européenne et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article L3121-45 du code du travail, de l'article L 3171-4 du code du travail, pour être valable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6358cdd1c40aa805a7864d02

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6034fa48525ab227f445113d

Appel

12 juillet 2016

12 juillet 2016

Or, il ressort de l'article 10-1 de l'avenant n°11 du 5 janvier 2011 que M [X] est autorisé à exercer ses activités actuelles au sein de la SCI Saint Anne (gestion de patrimoine locatif) et de la Sarl

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

64a66049bbd03a05db965255

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[M] étant inférieure à un an, l'indemnité maximale à la charge de l'employeur s'élève à un mois de salaire brut, en application de l'article L1235-3 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10884

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03169_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l’article L133-1 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les faits : 1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb2bd3db21cbdd8e063

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

Les sanctions pécuniaires sont interdites par l'article L1331-2 du code du travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

64a9001d03029105dbedc3d0

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00583

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

l'exigeait expressément son avis médical du octobre 2008, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 4624-1, L 1231-1, L 1232-1, L 1237-2 et L1235-1 du Code du travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256870bfda47c90075fe2

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[B] ayant moins de 2 ans d'ancienneté au moment du licenciement, en application de l'article L1235-5 du code du travail dans sa version alors applicable, il ne peut prétendre à l'indemnité prévue par l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

60330d50153fe97f6e587b84

Appel

10 octobre 2017

10 octobre 2017

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sabine Leblanc, Conseillère, faisant fonction

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

633e7047f8faf13e2e973e42

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Dans les motifs, elle demande d'écarter le barème assortissant désormais l'article L1235-3 du code du travail au regard des textes internationaux - notamment la convention n°158 de l'OIT et l'article 24

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8c5

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

L. 122-14-1 du code du travail applicable au litige et devenu l'article L 1233-15 du même code, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c79f01612d969defff2

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

L1235-3 du code du travail et de condamner la S.A.S.

Source officielle

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