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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 3
68199b3545063c42e3253850
25 avril 2025
Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son état de santé,
68199b3645063c42e3253852
18e Chambre
615e0e4ec25a97f0381f54b2
3 avril 2014
Toutefois, Mme [L] qui n'a pas droit en raison de l'effectif de l'entreprise Inférieure à 11 salariés à l'indemnité minimale forfaitaire prévue à l'article L1235-3 du code du travail, n'a fourni à la Cour
Chambre sociale
62da3ddd2eb797effb0701ee
21 juillet 2022
I - Sur le bien fondé du licenciement : Si l'article L.1132-1 du code du travail interdit à l'employeur, au nom du principe de non-discrimination, de licencier un salarié en raison de son état de santé
2ème Chambre
DCA_25VE00166_20260423
23 avril 2026
Aux termes de l’article L133-1 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les faits : 1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation
Cour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91244
24 février 2014
X... au paiement de la somme de 3. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle soutient, en substance, que c'est à tort que M.
Pôle 6 - Chambre 8
60372909278603040f1d65d9
28 mai 2015
référant à la Charte sociale européenne et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article L3121-45 du code du travail, de l'article L 3171-4 du code du travail, pour être valable
Pôle 6 - Chambre 11
6358cdd1c40aa805a7864d02
25 octobre 2022
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles
Chambre Sociale
6034fa48525ab227f445113d
12 juillet 2016
Or, il ressort de l'article 10-1 de l'avenant n°11 du 5 janvier 2011 que M [X] est autorisé à exercer ses activités actuelles au sein de la SCI Saint Anne (gestion de patrimoine locatif) et de la Sarl
CHAMBRE SOCIALE A
64a66049bbd03a05db965255
5 juillet 2023
[M] étant inférieure à un an, l'indemnité maximale à la charge de l'employeur s'élève à un mois de salaire brut, en application de l'article L1235-3 du code du travail.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10884
20 juin 2018
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi
DCA_24VE03169_20260423
6253cbb2bd3db21cbdd8e063
31 mai 2011
Les sanctions pécuniaires sont interdites par l'article L1331-2 du code du travail.
4eme Chambre Section 1
64a9001d03029105dbedc3d0
7 juillet 2023
786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00583
16 mars 2016
l'exigeait expressément son avis médical du octobre 2008, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 4624-1, L 1231-1, L 1232-1, L 1237-2 et L1235-1 du Code du travail
CHAMBRE SOCIALE B
63c256870bfda47c90075fe2
13 janvier 2023
[B] ayant moins de 2 ans d'ancienneté au moment du licenciement, en application de l'article L1235-5 du code du travail dans sa version alors applicable, il ne peut prétendre à l'indemnité prévue par l'article
Pôle 4 - Chambre 4
60330d50153fe97f6e587b84
10 octobre 2017
786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sabine Leblanc, Conseillère, faisant fonction
Pôle 6 - Chambre 6
633e7047f8faf13e2e973e42
5 octobre 2022
Dans les motifs, elle demande d'écarter le barème assortissant désormais l'article L1235-3 du code du travail au regard des textes internationaux - notamment la convention n°158 de l'OIT et l'article 24
6253cc3abd3db21cbdd8f8c5
19 juin 2012
L. 122-14-1 du code du travail applicable au litige et devenu l'article L 1233-15 du même code, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le
64c35c79f01612d969defff2
27 juillet 2023
L1235-3 du code du travail et de condamner la S.A.S.
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