700 du code de procédure civile.

I/ Sur la résiliation du contrat de bail : Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce " Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation

sur son affirmation de droit et recouvrés comme prescrit par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L142-1 du code de la sécurité sociale.

L145-51 du code de commerce et qui n'est pas autorisée par le contrat de bail.

Le tribunal se rapporte aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile.

[K] [W] et L'EIRL [W] [K] demandent à cette cour de : Au visa des articles 606 du code civil, 1231-1 et suivants du même code, -recevoir les observations formulées et considérer que L'EIRL [W] et M

L142-11 du code de la sécurité sociale ; DESIGNE le président de la chambre sociale de cette cour compétente pour les affaires de sécurité sociale pour suivre les opérations d'expertise ; SURSOIT

selon les formalités de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 145-1 et suivants du code de commerce et notamment aux dispositions de l'article L. 145-4 du nouveau code de commerce (codification de l'article 3-1 du décret de 1953) conférant au locataire la faculté

de congés mentionnées à l'article L 3141-30 du même code.

En effet, la CPAM a avancé les frais liés à cette consultation conformément à l'article L142-11 du code de la Sécurité Sociale. MOTIFS DE L'ARRET.

DEBOUTER [L] [N] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ce poste n’est ni prévu à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, ni couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale.

X..., et désigné à cette fin MM. les docteurs Y... et Z..., - dit que la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers avancera, en application des dispositions de l'article L144-5 du code de la sécurité

L'article L145-9 du code de commerce dispose que : « Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six

la SARL Blanc Frère demande à la cour les 30 mai 2013 et 19 août 2013, au visa des articles 1116 et 1147 du code civil, L141-1 du code du commerce : - de confirmer le jugement entrepris, - de rejeter les

Ceci ouvre droit à l'application de l'article L1245-1 du code du travail au bénéfice de M [V], la société Marchats distribution sera donc condamnée à lui payer la somme de 2100 euros à titre d'indemnité